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Marie L.
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Déclaration de succession
Faq : Questions fréquemment posées
Une déclaration de succession en Belgique est un processus juridique par lequel les biens d'une personne décédée sont répertoriés et évalués afin de déterminer les droits de succession applicables. Ce processus est nécessaire pour permettre le transfert légal de ces biens aux héritiers ou aux bénéficiaires désignés dans le testament du défunt, conformément à la législation belge en matière de succession.
La déclaration de succession comprend généralement une liste détaillée des actifs, tels que les biens immobiliers, les comptes bancaires, les investissements, les véhicules, ainsi que des informations sur les dettes et les charges éventuelles. Ces actifs sont évalués à leur juste valeur marchande au moment du décès.
Une fois la déclaration de succession établie, les héritiers doivent payer les droits de succession sur les biens qu'ils reçoivent, en fonction de leur lien de parenté avec le défunt et de la valeur des biens reçus. Ces droits de succession peuvent varier en fonction de la région où se trouve le domicile fiscal du défunt et du montant de l'héritage.
En résumé, une déclaration de succession en Belgique est une procédure légale nécessaire pour régler la succession d'une personne décédée et pour permettre le transfert ordonné de ses biens à ses héritiers ou bénéficiaires désignés, tout en respectant les obligations fiscales applicables.
Pour soumettre une déclaration de succession en Belgique, les bénéficiaires ont des délais spécifiques à respecter :
- Un délai de 4 mois est octroyé à partir de la date du décès pour les cas survenus en Belgique.
Cependant, la législation belge offre la possibilité de prolonger ces délais dans des circonstances particulières ou lorsque l'évaluation précise de la succession est difficile.
Après l'expiration de ces délais, les bénéficiaires ou les héritiers ne peuvent plus modifier les évaluations des biens et le montant des dettes tel qu'indiqué dans la déclaration de succession soumise, sauf exceptions prévues par la loi.
Toutefois, en cas d'omission de biens ou d'actifs du défunt dans la déclaration initiale, ou si de nouveaux biens ou actifs sont découverts après le dépôt de la déclaration initiale, une déclaration de succession complémentaire doit être déposée.
En Belgique, les droits de succession sont calculés en fonction de la valeur des biens hérités et du lien de parenté entre le défunt et les bénéficiaires. Les tarifs peuvent varier en fonction de la région où se trouve le domicile fiscal du défunt.
Les droits de succession doivent être payés dans un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis d'imposition. Le paiement peut être effectué en ligne, par virement bancaire ou en espèces auprès de l'administration fiscale compétente.
Des arrangements de paiement échelonnés peuvent être proposés dans certains cas.
Pour en savoir plus sur les tarifs et les modalités de paiement des droits de succession en Belgique, n'hésitez pas à contacter l'un de nos experts.
Dans le cadre d'une succession en Belgique, la responsabilité de rédiger et déposer la déclaration de succession incombe aux héritiers légaux ou aux légataires universels désignés par un testament. Ces personnes, ou celles autorisées à les représenter, doivent déposer la déclaration auprès du bureau de l'enregistrement compétent.
Il est possible pour les héritiers ou légataires universels de rédiger eux-mêmes la déclaration de succession. Toutefois, étant donné la complexité souvent associée à cette tâche, il est recommandé de recourir à l'aide d'un spécialiste tel qu'un notaire.
Normalement, une déclaration unique, signée par tous les héritiers ou légataires universels, est déposée. Dans le cas où la personne décédée laisse des légataires à titre universel ou particuliers, le bureau de l'enregistrement peut exiger une déclaration pour les biens spécifiques recueillis dans la succession.
En cas de renonciation d'un héritier légal ou d'un légataire à la succession, il n'est plus requis de déposer une déclaration de succession conformément à la loi en vigueur.
Si la personne décédée n'a ni héritier ni légataire désigné par testament, sa succession est déclarée vacante. Dans ce cas, un avocat désigné par le tribunal, appelé curateur à succession vacante, sera chargé de rédiger et de déposer la déclaration de succession.
Pour toute assistance dans la rédaction et le dépôt de la déclaration de succession en Belgique, n'hésitez pas à contacter l'un de nos experts. Ils peuvent vous accompagner dans toutes les démarches nécessaires.
Le coût d'un expert en succession peut varier en fonction de chaque situation particulière. Cela dépendra de facteurs tels que la complexité de la succession, la nature des biens à traiter, les impôts applicables, etc.
Pour obtenir des informations précises sur les tarifs et évaluer comment un expert peut vous aider dans votre situation spécifique, nous vous recommandons de demander un devis gratuit. Ils seront en mesure de vous fournir des conseils personnalisés et de simplifier vos démarches en vous aidant à comprendre les différentes options disponibles.
Faire appel à un expert en succession en Belgique peut être bénéfique pour plusieurs raisons :
- Complexité : La succession peut souvent être complexe, notamment en ce qui concerne la répartition des biens, les questions fiscales et juridiques.
- Conseils spécialisés : Un expert en succession peut fournir des conseils spécialisés adaptés à votre situation particulière.
- Optimisation fiscale : Ils peuvent vous aider à optimiser les aspects fiscaux de la succession, réduisant ainsi les coûts potentiels.
- Facilitation des démarches : L'expert peut prendre en charge la gestion administrative et juridique de la succession, simplifiant ainsi le processus pour les héritiers.
- Résolution de conflits : En cas de litige entre les héritiers, un expert en succession peut jouer le rôle de médiateur pour trouver des solutions équitables.
En résumé, faire appel à un expert en succession en Belgique peut vous aider à naviguer à travers les complexités de la succession, à optimiser fiscalement votre situation, à faciliter les démarches administratives et à résoudre d'éventuels conflits, ce qui peut vous apporter une tranquillité d'esprit précieuse dans ces moments difficiles.
N'hésitez pas à contacter gratuitement un expert en succession pour en savoir plus et obtenir des conseils personnalisés pour votre situation spécifique.
Je recommande fortement My Serenity pour leur gestion efficace et rassurante de la déclaration de succession. Leur soutien et leur expertise ont été précieux pendant cette période difficile.